La loi LOM est claire : dès lors que des travaux sont réalisés sur une route, la collectivité doit mettre en place des aménagements cyclables. Or, à Narbonne, les travaux de voirie se succèdent sans que le moindre aménagement ne soit proposé pour les cyclistes. En novembre, nous avons alerté le conseil municipal au travers d’une question écrite (copie en bas de page) notamment à propos des boulevards qui font l’objet de rénovation complète (cf plus bas). Réponse du nouveau maire : « nous ne sommes pas assujettis à la loi LOM« … ce qui est évidemment faux.
Agissons
Nous avons donc besoin de vous pour mettre la pression sur la mairie et faire respecter la loi. Nous vous avons préparé une lettre type à envoyer dès que des travaux sont menés sur la voirie de Narbonne. Il vous suffira de la remplir et de l’envoyer par la poste ou par mail au maire (b.malquier@mairie-narbonne.fr), au Directeur Général des Services (l.juge@mairie-narbonne.fr) et au préfet (prefecture@aude.gouv.fr). Merci d’envoyer une copie de vos courriers à Viviane Thivent (v.thivent@mairie-narbonne.fr).
Nous collecterons vos courriers pour forcer la mairie à se conformer à la loi.
Voici le courrier type :
Mme M. XXXX
Adresse
N° tel
Adresse email
Monsieur Bertrand Malquier
Mairie de Narbonne
Place de l’Hôtel de Ville
11100 NARBONNE
A XXXX, le jour mois 2023
Par email et voie postale (nous recommandons un suivi au minimum, le mieux étant un recommandé)
Objet : demande de communication de documents administratifs et demande préalable
Monsieur le Maire, Madame l’adjointe,
Par la présente, je vous écris après avoir constaté des travaux sur telle route (être précis : par ex : boulevard Gambetta, entre les n° tant et tant ou entre telle boutique et telle boutique, sur l’ensemble de la voie / dans le sens pont de la liberté vers le Tribunal).
Ces travaux sont donc réalisés en zone urbaine de la ville de Narbonne.
Or, selon l’article L. 228-2 du Code de l’environnement, créé par la loi dite LAURE (Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) et modifié par la LOM (loi d’orientation des mobilités) :
« A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route.
Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe. »
Ces dispositions rendent obligatoires la réalisation d’aménagements cyclables dès lors qu’une chaussée est construite ou rénovée.
S’agissant de la nature des travaux, les juridictions administratives entendent au sens large les rénovations ; ainsi, le Tribunal administratif de Marseille (25 avril 2017, n°1403742) a jugé :
« Considérant que la qualification de rénovation de voies urbaines, au sens des dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement précité, s’entend de tous travaux, quelle qu’en soit l’ampleur, qu’une collectivité est amenée à réaliser sur la voirie dont l’entretien est à sa charge, dès lors que ces travaux sont de nature à modifier les conditions de circulation sur ces voies, soit par modification de leur profil, soit par adjonction ou suppression d’éléments de voirie, soit encore par réfection du revêtement ou du marquage de ces voies ; qu’il en résulte une obligation de procéder, sur lesdites voies, sous les seules réserves des besoins et contraintes de la circulation, à l’aménagement d’itinéraires cyclables prévus par ces dispositions ».
En conséquence, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les aménagements –parmi ceux listés dans l’article L. 228-2 du code de l’environnement, dont la mise en place est prévue sur les parties de voiries en cours de réfection, et la date programmée pour celle-ci.
Je vous remercie de me transmettre la délibération du Conseil Municipal ayant approuvé l’avant-projet de l’opération d’aménagement, ainsi que la délibération du Conseil Municipal ayant attribué le marché de travaux, et tout document précisant les aménagements prévus. Ces documents peuvent m’être transmis par email à l’adresse (XXXXX@XXXXX).
En l’absence d’aménagements prévus, je vous remercie de prendre les mesures nécessaires pour créer lesdits aménagements, conformes aux dispositions en vigueur de l’article L. 228-2 du Code de l’environnement.
Je me permets également de rappeler que selon les dispositions de l’article R. 110-2 du code de la route, « Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes », dans les zones à 30km/h et à 20km/h, et qu’il convient dès lors de mettre en place la signalisation adéquate. Je vous remercie de me transmettre l’arrêté relatif à la mise en place des zones à 30km/h et 20km/h dans la ville de Narbonne.
En l’absence de retour sous un mois, je vous indique me réserver le droit d’introduire une requête devant le Tribunal administratif de Montpellier, afin qu’il vous soit enjoint de procéder aux aménagements légaux. J’envisage également, le cas échéant, l’introduction d’une requête en référé pour stopper les travaux, s’il devait apparaître qu’aucun aménagement cyclable n’est prévu.
Pour votre parfaite information, la présente demande est aussi adressée à Monsieur le Préfet de l’Aude.
Dans l’attente des suites que vous ne manquerez pas de donner au présent courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Madame l’adjointe, l’expression de ma considération respectueuse.
Signature
Fin du courrier
Pour votre information, voici la question écrite posée au conseil municipal par Viviane Thivent le 14/11/2023:
Il y a trois ans, nous avons proposé et vous avez voté un plan vélo d’ampleur pour que notre ville puisse permettre une pratique plus sécurisée du vélo. Cela allait dans le sens de l’histoire et de la loi, plus particulièrement de l’article L. 228-2 du Code de l’environnement, créé par la loi dite LAURE (Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) et modifié par la LOM (loi d’orientation des mobilités) dont je vais vous faire lecture :
« A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route. Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe. »
Ces dispositions rendent obligatoires la réalisation d’aménagements cyclables dès lors qu’une chaussée est construite ou rénovée. Or, à Narbonne, les travaux de voirie se succèdent sans que le moindre aménagement ne soit proposé pour les cyclistes, par exemple sur les boulevards qui ont pourtant trois voies et dont, on l’observe maintenant, la restriction à une voie, si elle gêne les piétons, n’engendre aucun bouchon, montrant qu’ils sont surdimensionnés. De fait, quand allez-vous vous soumettre à la loi et sécuriser notre ville pour une meilleure pratique des mobilités douces ?
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